Constat visuel après travaux

Les biens immobiliers anciens, précisément construits avant le 1er juillet 1997, sont concernés par la réglementation sur le diagnostic amiante.

Dans le cas où le diagnostic révèle un taux d'amiante supérieur au niveau réglementaire, le propriétaire est alors invité à faire le nécessaire et prendre les mesures qui s'imposent pour éliminer tous risques d'exposition et de contamination pour les occupants du logement.

Un constat visuel après travaux est ensuite réalisé afin de vérifier la conformité du logement en termes d'amiantage au terme de l'intervention.

Ce constat consiste ainsi en un examen visuel des panneaux en amiante ciment, des dalles de sol, des enduits projetés, faux-plafonds...

et aboutit à une certification attestant de la conformité du bien à la réglementation ; laquelle permet au propriétaire de vendre ou louer l'habitation s'il le souhaite, en respect de ses obligations de vendeur ou bailleur.