Dossier Technique Amiante

Alors que le diagnostic amiante est obligatoire pour les transactions immobilières lorsque le bien a été construit avant le 1er juillet 1997, le DTA (dossier technique amiante) s'applique quant à lui aux immeubles dont la construction est également antérieure au 1er juillet 1997.

Contrairement au diagnostic amiante, le DTA n'implique pas de transaction immobilière mais doit être simplement être tenu à disposition des occupants du bien pour information.

Ce dossier comprend notamment les rapports de repérage des matériaux amiantés et les conseils dispensés par le diagnostiqueur pour assurer la sécurité des occupants.