Loi Boutin

La loi Boutin a été mise en application pour les locations de biens immobiliers utilisés à titre d'habitation principale et non meublés, et a pour objectif de fournir une information précise aux locataires concernant la surface habitable du bien immobilier.

Pour cela, il convient de tenir compte de la surface de plancher, ôtée de celle des murs, des cloisons, embrasures de portes et de fenêtres, mais également des surfaces des gaines, des marches et des cages d'escalier, ainsi que des surfaces de moins de 8 m2, des volumes de moins de 1,80 mètre de hauteur, des vérandas, balcons, terrasses, greniers, remises, caves, garages ainsi que des surfaces des parkings.

A noter également que les combles non aménagés ne font pas partie du calcul loi Boutin.