Loi Carrez

C'est la superficie privative loi Carrez qui est mentionnée sur le contrat de vente d'un bien en copropriété ; cette superficie représente en effet une mention obligatoire visant à offrir aux acquéreurs une information précise concernant le logement dont ils souhaitent devenir propriétaires.

Pour obtenir cette donnée, il convient de prendre la surface de plancher du bien, en enlevant les surfaces des balcons, terrasses, murs, cloisons, marches, cages d'escalier, ainsi que les surfaces des gaines, des embrasures de portes et de fenêtres.

De même, les volumes de moins d'1,80 mètre de hauteur, les surfaces inférieures à 8 m2, les caves, garages et parkings sont eux aussi exclus.