RESAM DIAGNOSTICS IMMOBILIERS

Obligations location

Le dossier de diagnostic technique (DDT) remis au locataire lors d'une transaction immobilière doit comporter un certain nombre de documents obligatoires, et vise à fournir une information précise quant à l'état général du logement.

Ce DDT doit ainsi inclure un diagnostic plomb si la construction du logement est antérieure au 1er janvier 1949, un ESRIS (État des Servitudes Risques et d’Information sur les Sols, en remplacement de l'ERNMT depuis le 1er janvier 2018) ou encore un diagnostic électricité et un diagnostic gaz lorsque les installations respectives datent de plus de quinze ans.

A noter par ailleurs que le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être quant à lui présenté dès les visites.  

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